Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 novembre 2024

Article 1 - Présentation du service

Web Resurrect propose une plateforme en ligne permettant la restauration et la récupération de contenus associés à des noms de domaine ayant expiré. Le service inclut notamment l'extraction des données historiques, la réécriture assistée par intelligence artificielle, ainsi que la publication directe vers des systèmes de gestion de contenu tels que WordPress.

Article 2 - Accès et création de compte

L'utilisation des fonctionnalités de Web Resurrect nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire.

Article 3 - Tarification et système de crédits

Les services de Web Resurrect fonctionnent selon un modèle de prépaiement par crédits. Chaque opération consomme un nombre déterminé de crédits selon sa nature. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. Web Resurrect se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, les crédits déjà acquis restant utilisables aux conditions d'origine.

Article 4 - Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement selon la législation en vigueur.

Article 5 - Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les présentes CGV s'adressant exclusivement aux professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Les crédits achetés ne font l'objet d'aucun remboursement une fois la transaction validée. Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'exécution normale d'une opération (échec de génération de contenu ou d'image), les crédits concernés seront recrédités sur le compte de l'utilisateur après vérification.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

L'utilisateur déclare et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les noms de domaine et contenus qu'il souhaite exploiter via Web Resurrect. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des contenus récupérés ou générés. Web Resurrect agit uniquement en tant que prestataire technique et ne saurait être tenu responsable de toute atteinte aux droits de tiers résultant de l'usage des contenus par l'utilisateur.

Article 7 - Connexion aux plateformes tierces

Certaines fonctionnalités requièrent la communication d'identifiants de connexion à des plateformes tierces (WordPress notamment). Ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des opérations demandées et ne sont pas conservées au-delà de la session en cours. L'utilisateur reste seul responsable de la sécurisation de ses accès aux plateformes tierces.

Article 8 - Limitation de responsabilité

Web Resurrect s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Néanmoins, Web Resurrect ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. En aucun cas Web Resurrect ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

Article 9 - Protection des données personnelles

Web Resurrect traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du service et à la gestion de la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 - Programme de parrainage

Web Resurrect propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de percevoir une commission sur les achats effectués par les personnes qu'ils ont référencées. Le taux de commission et les conditions de versement sont précisés dans l'espace dédié au programme. Web Resurrect se réserve le droit de modifier les conditions du programme ou d'exclure tout participant en cas d'abus ou de comportement frauduleux.

Article 11 - Résiliation et suspension

Web Resurrect se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive des services. En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, les crédits restants ne seront pas remboursés.

Article 12 - Modification des conditions

Web Resurrect peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du Code de commerce. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables aux présentes CGV, celles-ci étant exclusivement destinées aux professionnels.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux services proposés, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@web-resurrect.com

En utilisant les services de Web Resurrect, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente.